RÈGLEMENT R.V.Q. 331
Règlement modifiant le Règlement de zonage 3501 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin d’autoriser, dans la zone 2.4‑31, certains usages du groupe commerce
Avis de motion donné le 7 avril 2003
En vigueur le 21 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le règlement de zonage 3501 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin d’autoriser, comme usage complémentaire à l’usage Résidence R 10 dans la zone 2.4-31, certains usages du groupe Commerce.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 218 du règlement de zonage 3501 de l’ancienne Ville de Sainte‑Foy est modifié par l’addition, à la fin de l’article, de ce qui suit :« 3°les usages suivants sont complémentaires à l’habitation :a)un dépanneur d’une superficie maximale de 125 mètres carrés;
b)un salon de coiffure d’une superficie maximale de 100 mètres carrés;
c)une clinique paramédicale d’une superficie maximale de 50 mètres carrés;
d)un comptoir de vêtements à nettoyer d’une superficie maximale de 50 mètres carrés;
e)un atelier de couture d’une superficie maximale de 50 mètres carrés;
f)un guichet automatique bancaire d’une superficie maximale de 20 mètres carrés.
« Un usage complémentaire visé au paragraphe 3° est autorisé, lorsque sont respectées toutes les conditions suivantes :1°l’usage principal doit être un usage du groupe Résidence R 10;
2°la superficie occupée par l’ensemble des usages complémentaires est limitée à 30 % de la superficie de plancher du premier étage;
3°l’usage complémentaire est exercé au premier étage;
4°l’usage complémentaire n’est pas exercé dans un logement;
5°l’entrée et la vitrine du local dans lequel s’exerce l’usage complémentaire ne donnent pas sur une façade du bâtiment;
6°malgré l’article 184, l’exercice de l’usage complémentaire n’est pas visible de l’extérieur du bâtiment et l’affichage se rapportant à cet usage est interdit. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu'à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le règlement de zonage 3501 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin d’autoriser, dans la zone 2.4-31, certains usages du groupe Commerce.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
